Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le prestataire : William Henry, auto-entrepreneur, situé au 12 rue Verdi, 06000 Nice, France, SIRET 881 999 627 00014, TVA intracommunautaire FR10881999627 (ci-après « ViralProd »)

Le client : Tout établissement de restauration souscrivant un abonnement sur la plateforme ViralProd (ci-après « l'Établissement »)

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services

ViralProd propose une plateforme en ligne accessible via le site web viralprod.com et les applications mobiles iOS et Android, permettant aux établissements de restauration de :

• Créer et publier des événements destinés à des créateurs de contenu
• Recevoir des demandes de réservation de la part de créateurs de contenu
• Consulter les profils des créateurs de contenu, incluant leurs statistiques de réseaux sociaux (nombre de followers, moyenne de vues, likes et commentaires sur leurs dernières publications Instagram et TikTok)
• Accepter ou refuser les demandes de réservation
• Gérer les confirmations de réservation avec les créateurs de contenu

3. Abonnement et tarifs

3.1 Formules d'abonnement

ViralProd propose trois formules d'abonnement mensuel :

• 199,99 € par mois : jusqu'à 2 vidéos par mois de la part de créateurs de contenu.
• 349,99 € par mois : jusqu'à 4 vidéos par mois.
• 599,99 € par mois : jusqu'à 8 vidéos par mois.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement est effectué mensuellement selon le canal utilisé par l'Établissement :

• Sur le site web viralprod.com : Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées sur les serveurs de ViralProd.
• Sur l'application iOS : Le paiement est traité via le système d'achat intégré Apple (In-App Purchase). Les conditions de paiement, de renouvellement et de remboursement sont également soumises aux conditions générales d'Apple.
• Sur l'application Android : Le paiement est traité via le système d'achat intégré Google Play (In-App Purchase). Les conditions de paiement, de renouvellement et de remboursement sont également soumises aux conditions générales de Google Play.

Le paiement est dû à la date anniversaire de la souscription de l'abonnement.

3.3 Renouvellement automatique

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois pour une durée identique, sauf annulation par l'Établissement dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGV.

3.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement (pour les abonnements souscrits via le site web), ViralProd se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après une relance restée sans effet dans un délai de 7 jours. L'abonnement en cours reste dû.

Pour les abonnements souscrits via les applications mobiles, les conditions de gestion des défauts de paiement sont celles d'Apple ou de Google Play selon la plateforme concernée.

4. Inscription et informations de l'Établissement

4.1 Informations requises

Lors de l'inscription, l'Établissement fournit les informations suivantes :

• Nom du restaurant
• Numéro SIRET
• Dénomination sociale
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Nom du responsable de l'établissement
• Adresse de l'établissement

4.2 Exactitude des informations

L'Établissement garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies. ViralProd ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou obsolètes communiquées par l'Établissement.

5. Statistiques des Créateurs de Contenu

5.1 Données fournies

ViralProd met à disposition des Établissements des statistiques relatives aux créateurs de contenu, notamment :

• Le nombre de followers Instagram et TikTok
• La moyenne des vues, likes et commentaires sur les 12 derniers Reels Instagram du créateur
• La moyenne des vues, likes et commentaires sur les 10 dernières vidéos TikTok du créateur

5.2 Source des données et limitation de garantie

Ces statistiques sont collectées via un service tiers (Apify) qui accède aux données publiquement disponibles sur Instagram et TikTok. ViralProd s'efforce de fournir des données aussi fiables et à jour que possible, mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces statistiques. Les données peuvent varier en fonction des mises à jour des plateformes Instagram et TikTok, des modifications de leurs interfaces ou de la disponibilité de leurs données publiques.

L'Établissement reconnaît que ces statistiques sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer une garantie de performance ou de résultat pour les contenus produits par les créateurs de contenu.

6. Obligations des parties

6.1 Obligations de ViralProd

ViralProd s'engage à :

• Mettre à disposition la Plateforme dans des conditions normales d'utilisation
• Assurer la maintenance et la disponibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence
• Protéger les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et au RGPD
• Fournir un support technique dans un délai raisonnable

6.2 Obligations de l'Établissement

L'Établissement s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser la Plateforme conformément aux CGU et aux lois en vigueur
• Régler l'abonnement aux échéances convenues
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Établissement agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit :

• Abonnement souscrit sur le site web : L'Établissement doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire adressée à : contact@viralprod.com ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
• Abonnement souscrit via l'application iOS ou Android : L'Établissement doit suivre la procédure de remboursement prévue par Apple ou Google Play, selon la plateforme utilisée.

En cas de rétractation pour un abonnement souscrit sur le site web, ViralProd procédera au remboursement intégral du montant payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Note : Si l'Établissement a expressément demandé l'exécution du service pendant le délai de rétractation et que le service a commencé à être exécuté, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de rétractation pourra être retenu.

8. Annulation de l'abonnement

8.1 Modalités d'annulation

L'Établissement peut annuler son abonnement à tout moment :

• Sur le site web : En utilisant le bouton « Annuler l'abonnement » accessible depuis son espace personnel, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation relatif à la résiliation en ligne.
• Sur l'application iOS : Via les paramètres d'abonnement de l'App Store (Réglages > Identifiant Apple > Abonnements).
• Sur l'application Android : Via les paramètres d'abonnement du Google Play Store (Google Play > Paiements et abonnements > Abonnements).

8.2 Effets de l'annulation

En cas d'annulation :

• L'Établissement conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme jusqu'à l'expiration de la période d'abonnement en cours (c'est-à-dire jusqu'à la date de la prochaine échéance de paiement).
• Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après la date d'annulation.
• Aucun remboursement au prorata de la période restante ne sera effectué, le mois en cours ayant été intégralement payé.

8.3 Conséquences sur les événements en cours

Les événements créés par l'Établissement et les réservations confirmées restent actifs jusqu'à la date d'expiration de l'abonnement. Au-delà, les événements ne seront plus visibles par les créateurs de contenu et aucune nouvelle demande de réservation ne pourra être reçue.

9. Responsabilité

9.1 Rôle d'intermédiaire

ViralProd agit en qualité de plateforme de mise en relation. À ce titre, ViralProd n'est pas partie aux relations entre les Établissements et les créateurs de contenu. ViralProd ne garantit pas :

• La présence effective d'un créateur de contenu à un événement
• La qualité, le contenu ou la publication des vidéos produites par les créateurs de contenu
• Le nombre de vues, likes ou engagements générés par les contenus produits
• L'exactitude des statistiques des créateurs de contenu (voir article 5.2)

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de ViralProd est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de ViralProd ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Établissement au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

ViralProd ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté, ou d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Établissement.

10. Médiation et règlement des litiges

10.1 Réclamation préalable

En cas de litige, l'Établissement est invité à contacter ViralProd en priorité à l'adresse suivante : contact@viralprod.com afin de rechercher une solution amiable.

10.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Établissement a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :

Médiateur : AME Conso (Association Médiateur Européen de la Consommation)
Site web : https://www.mediationconso-ame.com

L'Établissement peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Nice, France.

11. Modification des CGV

ViralProd se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Établissements seront informés de toute modification par e-mail ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter ViralProd à l'adresse suivante : contact@viralprod.com.